les conditions générales d'utilisations

Mise à jour le 19 avril 2021
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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. A propos de nous

La société LE PUY DE LA COM, SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND (63100) 32 rue des chanelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 841 764 913 représentée par Monsieur Cédric DEBACQ (ci-après la " société ”). La société commercialise, à ses clients via son Site Internet, les produits suivants : Prestation de service grâce à FUSION, accès à la plateforme d’e-learning : ASCENSION et prestations de service individualisées et personnalisées

2. Préambule

La société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU"). La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Vous pouvez consulter les Conditions Générales de Ventes dans la rubrique CGV du site du Puy de La Com. Les caractéristiques des prestations et de la plateforme Ascension sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses prestations ou produits à ses clients professionnels et consommateurs via son site Internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. Définitions

" client " désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé commande d'une prestation ou de l’abonnement à la plateforme Ascension vendu sur le Site Internet ;

" commande " désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent Site

" Conditions Générales de Vente et d'Utilisation " ou " CGV/CGU " désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

" Consommateur " désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

" produits " désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

" Professionnel " désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

" Site " désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.lepuydelacom.io

" société " désigne la société Le Puy De La Com, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

" utilisateur " désigne toute personne qui fait usage du Site.

4. Inscription à la Newsletter du site du Puy de La Com

L’inscription à la newsletter du site du Puy de la Com est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques disposant d’une adresse mail valide, légale et protégée. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. L’inscription est gratuite.

5. Inscription à la Plateforme Ascension

L’inscription à la plateforme Ascension du Puy de la Com est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’inscription est également ouverte aux mineures de plus de 13 ans avec l’accord de l’autorité parentale ou de son représentant légal. En cas d’adhésion par abonnement à la plateforme Ascension ou d’une demande de prestation de service (avec contrepartie financière), une convention sera faite entre le mineur, son représentant légal (si cadre privé) ou par le représentant de l’entreprise ou l’école (si cadre scolaire ou professionnel) et Le Puy de la Com.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur la plateforme.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur Ascension. Cependant, toute commande réalisée et facturée par Le Puy De La Com avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur la plateforme Ascension directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.

6. Commandes

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur la plateforme Ascension ou en a informé la société d’un besoin de prestation. L’utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des modules à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les modules qu’il souhaite ajouter dans son espace stagiaire.

Il devra renseigner une adresse de livraison pour la facturation ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la société. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des différents programmes de formations, ainsi que les modalités et délais d’accès à ces modules après paiement.

Une fois la commande passée, l’utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes. La passation d'une commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la société et le client.

7. Prestations de services / produits et prix

Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site du Puy de La Com et qui sont vendus directement par la société.

Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du site LPDLC et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. 

Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite acquérir un produit vendu par la société à travers le Site, le prix est indiqué en HT (Hors Taxes) et en TTC (toutes taxes comprises), en euros et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Si le coût total des produits n'est pas calculable à l'avance, la société fera parvenir au client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

8. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées en respectant les mentions indiquées dans les CGV.

En fonction de la nature ou du montant de la commande, la société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le client Professionnel devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, stipulé encore dans les CGV.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de service ou de l’adhésion à la plateforme.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le client professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandes et des sommes dues par le client à la société au titre de l'achat de produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le client, professionnel ou consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9. Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement explicite et notifié par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

·  Dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés avant le début de la formation : 30% du coût de la formation est retenu par Le Puy de la Com en dédommagement 

·  Dans un délai compris entre 15 jours et 8 jours ouvrés avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est retenu par Le Puy de la Com en dédommagement.

·  Dans un délai inférieur à 8 jours ouvrés avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est retenu par Le Puy de la Com en dédommagement

Ce remboursement sera effectif dans les deux semaines à partir de la notification par le client de l’abandon ou de renoncement à la formation ou à la prestation de service.

10. Livraison

Les produits et prestations de services sont livrés dans le monde entier, sous forme de visioconférences et/ou d’accès à la plateforme en ligne partout dans le monde. La livraison est exclusivement digitale sauf cas exceptionnel et cette dernière est soumise à la loi française 

La société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour satisfaire les besoins dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction du besoin spécifique ou encore des objectifs fixés par les parties.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La société réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit.

11. Droit de rétractation du consommateur

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

12. Cas de forces majeures 

Les cas de forces majeures sont appréciés par Le Puy de La Com. Des exemples de cas de forces majeures sont : le décès d’une des parties, une maladie grave ou encore un problème non intentionnel et non volontaire perturbant fortement la suite de la prestation ou de la formation. Cependant, chaque cas de force majeure sera apprécié et pourra être soumis à un rejet. En cas de force majeure, le contrat entre les parties est rompu et la société du Puy de La Com remboursera au prorata du nombre restant à la formation le montant financier correspondant.

13. Transfert des risques et de propriété

La société conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la société au titre d'indemnisation.

Pour les clients Professionnels, le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la société. Pour les clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison.

14. Garanties légales

Les produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation

Article L.217-5 du Code de la consommation 

Article 1641 du Code civil

Tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le client devra informer la société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La société fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des produits.

Le remplacement des produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

15. Modifications

La société se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une commande est passée, l'utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.

16. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site. 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : cedric@lepuydelacom.fr . 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

17. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. 

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. 

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société. 

L'utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la société indiquée cedric@lepuydelacom.fr , ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : 

18. Protection des données

La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

19. Cookies

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’utilisateur autorise expressément la société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

20 Responsabilité

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

21. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

22. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

23. Acceptation des CGV/CGU

Le client ou l'utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. 

Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

24. Sanctions 

En cas de non respect des CGV/CGU et mentions légales, le Puy de la Com prendra des sanctions proportionnées à la gravité des faits :