les conditions générales de ventes

Mise à jour le 19 avril 2021
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Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84630529563 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes 


Les présentes conditions générales de vente (CGV) de produits et de prestations de  services visent à définir les relations contractuelles entre LE PUY DE LA COM et le  client. Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à  l’ensemble des produits et services proposés par LE PUY DE LA COM. 


À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service  ou d’un produit à LE PUY DE LA COM ainsi que son utilisation ultérieure implique  l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou  particulières non expressément agréées par LE PUY DE LA COM.  


LE PUY DE LA COM se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout  moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la  commande par le client. 


1- CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS 

Les services sont ceux qui figurent sur le présent site https://lepuydelacom.fr/ publié par LE PUY DE LA COM ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande  d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de LE PUY DE LA COM. Ces biens et services proposés sont dispensés par le biais de la plateforme ASCENSION du Puy de La Com et/ou par un accompagnement FUSION en visioconférence sous forme de rendez-vous personnalisés individuels ou collectifs.  Liste non exhaustive des principaux biens et services proposés par LE PUY DE LA COM :


A- COMMUNITY MANAGER  


B- IDENTITÉ DE MARQUE 


C- CONSULTING  


D- GESTION CRÉATION D’ENTREPRISE / STRATÉGIE


E- GESTION INNOVATION D’ENTREPRISE


2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION et MENTIONS LÉGALES


En plus d’accepter les CGV ici présentes, le client accepte également les conditions générales d’utilisation du site Le Puy de la Com et de ses composantes ainsi que ses mentions légales. Les CGU/CGV et les mentions légales sont donc conjointes et cumulatives. 


3- MISSION 

Pour permettre à LE PUY DE LA COM de réaliser sa mission, Le CLIENT s’engage à : 

1 - Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé et signé par le prestataire. 

Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 

2 - Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, vidéos, photographies et  textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons  formats exploitables en fonction des supports visés) 

3 - Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à LE PUY DE LA COM  dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 


Le client s’engage durant le délai de la prestation, de retourner activement toutes les informations suite à l’envoi des actions réalisées par LE PUY DE LA COM afin d’assurer  le bon déroulement des opérations. 

Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. 

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.  

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par LE  PUY DE LA COM. 

Garantir à LE PUY DE LA COM contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons, etc.) qui auraient été fournies ou choisies par Le CLIENT. 


4- LA NON RESPONSABILITÉ DU PUY DE LA COM 

Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation  (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes  ou délits, etc.) sera  refusé. 

LE PUY DE LA COM ne pourrait être responsable d’éventuels dysfonctionnements  qui ne sont pas de son fait ou pas sous son contrôle (mauvaises réceptions, retards,  pertes, vols, etc.). 

LE PUY DE LA COM n’est pas responsable des actions volontaires ou non en  provenance de tiers (transporteurs livraisons, prestataires extérieurs, etc.). 

LE PUY DE LA COM ne peut être tenu pour responsable d’oublis ou d’erreurs  résultant d’omissions, négligences ou erreurs du client, que celles-ci soient  volontaires ou non. De même, LE PUY DE LA COM ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après livraison des travaux terminés. 

Dans le cas de supports modifiables ou dont le Client disposerait de la possibilité  d’effectuer par lui-même des modifications, la responsabilité de LE PUY DE LA COM ne saurait être retenue pour toute erreur, omission, dysfonctionnement ou plus généralement de tout problème pouvant survenir.  


5- RÉCLAMATIONS 

LE PUY DE LA COM s’engage à fournir un travail de qualité et conforme aux règles de l’art. 

Toutefois, le client reconnaît un droit à l’erreur à LE PUY DE LA COM, qui s’engage naturellement à la réparer sans frais. Cette constatation ne donnera en aucun cas  droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque.  Les éventuelles réclamations devront être notifiées, par tous les moyens et dans un  délai de 7 (sept) jours après la livraison des documents. Passé ce délai, le client sera  réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours. 

LE PUY DE LA COM garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques,  documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus,  transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.


Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire,  en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai d’un mois,  les fichiers transmis sont détruits. 

Les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande expresse du client. 


6- VALIDATION PRESTATION IDENTITÉ DE MARQUE ET SITE INTERNET  

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à LE  PUY DE LA COM ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email  ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des épreuves par le  client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux (2) parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les  sommes correspondantes à ce travail sont dues. 

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté. 


Le processus de création de sites Internet mis en place par LE PUY DE LA COM  nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en  production. 

Si le Client émet une demande de modification ayant un impact sur le graphisme  d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà débuté, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par LE PUY DE LA COM. 


Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquera pas les informations,  documents ou validations attendus par LE PUY DE LA COM, ou ne donnerait pas  suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email  ou courrier), dans un délai de deux (2) mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme  rompu. 

Le travail réalisé jusqu’alors sera dû à LE PUY DE LA COM qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne sera acceptée. 


7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site www.lepuydelacom.io  et tous les éléments de tout support  appartenant à LE PUY DE LA COM sont et restent la propriété exclusive et inaliénable de SAS LE PUY DE LA COM. 

Tout usage doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de SAS LE PUY DE LA COM. SAS LE PUY DE LA COM se réserve le droit d’engager toute procédure en cas  d’utilisation sans accord de l’une de ses propriétés intellectuelle ou industrielle. La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société au numéro 4483012 et appartenant aux classes 9, 35, 38, 40, 41, 42 et 43.


8- RÉFÉRENCE 

LE PUY DE LA COM se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour  le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet,  portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.  Le Client dispose d’un droit d’opposition à un tel usage, qu’il convient simplement de  signaler par écrit directement auprès de LE PUY DE LA COM. 


9- CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous  disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.  Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous référant à la rubrique mentions légales ou en vous adressant à : 

Responsable DPO : Cédric DEBACQ cedric@lepuydelacom.fr  


10- COMMANDES 

Les prestations n’excédant pas 100€ (cent euros) taxes comprises (TTC) ne feront pas  systématiquement l’objet d’un devis sauf sur demande préalable du CLIENT. Dans ce  cas, afin de faciliter nos échanges, les commandes pourront s’effectuer par email ou par téléphone avec confirmation par voie électronique (mail : cedric@lepuydelacom.fr). L’acceptation du contrat sera alors faite suivant les critères légaux se référant au droit des obligations français.

La commande sera prise en compte lorsque les deux (2) parties auront confirmé leur souhait d’exécution des travaux par email, la mise en pratique des travaux concernés  sera entreprise uniquement après encaissement du paiement du CLIENT. LE PUY DE  LA COM vous confirmera la faisabilité de votre demande puis vous transmettra une facture si l’intervention est réalisable par ses soins.

1 - Pour les prestations d’un montant inférieur à 100€ (cent euros) taxes comprises,  le CLIENT recevra une facture du montant correspondant au service souhaité et les travaux débuteront uniquement après encaissement du paiement. Le CLIENT devra régler la totalité de sa facture avant le commencement de la prestation..

 

2 - Pour les prestations d’un montant supérieur à 100€ (cent euros) taxes comprises, le  CLIENT recevra un devis avec une demande d’acompte de 50% (cinquante pour cent) à régler à la signature du devis et 50% (cinquante pour cent) à la livraison.


3 - Dans le cas d’une facturation mensualisée, la première facture devra être réglée à 100% (cent pour cent) à la signature de devis et 72H avant la date de la première intervention.


4- Dans le cas d’un paiement par un financement public :


Ensuite, les factures suivantes seront à payer entre le 5 et le 15 de chaque mois dans sa totalité.

Toutefois, un accord pourra être fait entre LE PUY DE LA COM et son CLIENT pour déterminer les dispositions du règlement à titre exceptionnel. 


Pour les prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ (cent euros) taxes  comprises, le CLIENT se verra remettre un Devis par voie postale ou électronique et  devra le retourner à LE PUY DE LA COM avec signature et la mention « Bon pour accord  ». 

Dès réception de la confirmation du CLIENT les travaux pourront débuter à la date indiquée sur ce document dans la mesure où il aura réglé un acompte si le devis le  stipule. 

Lorsque le CLIENT retourne le Devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la date de livraison sera prolongée du nombre de  jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis additionné de 7 (sept) jours  ouvrables. 

Les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-ends, jours fériés. 


11- DÉPOT DE GARANTIE 

Le dépôt de garantie est équivalent à 1 mois d’abonnement. Le dépôt de garantie permet l’engagement du contrat et le suivi de la prestation. Ce dépôt de garantie est exclusif pour l’accompagnement FUSION.


12- LIVRAISONS 

Le délai est indiqué sur le devis que le client accepte. Une livraison peut également être antérieure à la date de livraison prévue par LE PUY DE LA COM, dans ce cas le client s’en verra averti et il pourra accepter ou refuser une livraison anticipée de son produit/service. 

Pour le cas où le CLIENT souhaiterait ajouter des éléments à son produit/service, cela  fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis par LE PUY DE LA COM et le délai de livraison sera prolongé. 


B- LIVRAISON, UTILISATION & DATE DE RÈGLEMENT DU SOLDE 

La livraison du produit est effective lorsque LE PUY DE LA COM a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel. 

Le client devra s’acquitter du solde de la facture au moment de la livraison de la  prestation.  


13- DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS ET PÉNALITÉS DE RETARD

Le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV)

Ces conditions générales de vente (CGV), ici présentes, précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard, sur le montant TTC de la somme due, et courent jusqu’à la date de paiement réel par le client. La réclamation des pénalités sera par courrier, à l'occasion d'une relance notamment. Les pénalités ne sont pas soumises à TVA.

Le taux d'intérêt prévu par ces CGV correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Le taux d'intérêt en cas de pénalité de retard est donc de 10% par an ou 1,22% par mois. 

Une indemnité forfaitaire de 40 € est ajoutée aux pénalités de retard pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

Les nouvelles conditions générales de ventes ne s’appliquent que sur les contrats passés après la date d’émission de ces CGV. Elles ne sont donc pas rétroactives.

En cas de non règlement du client dans un délai de 8 (huit) mois après la date à  laquelle il aurait dû régler sa facture, les produits et les fichiers réalisés ainsi que les  noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable de LE  PUY DE LA COM et le client en pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de  dette. En cas de difficultés financières un paiement échelonné sera proposé au CLIENT. 

 

14- FACTURES 

Lors de l’achat de l’un de nos services, vous disposez d’une facture. 


15- GARANTIE 

Sauf stipulation contraire, la durée de garantie ne pourra excéder 20 (vingt) jours après la livraison du produit/service au CLIENT. La livraison ne doit pas être confondue avec  la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service. La livraison constitue le fait que le CLIENT a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant son produit/service  même avant la mise en ligne si elle a lieu. 


16- MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les paiements s’effectuent par carte bancaire, PayPal/stripe ou par virement, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Tant que le client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière  propriété de LE PUY DE LA COM. 


17- ARCHIVAGE – PREUVE 

LE PUY DE LA COM archivera les factures sur un support fiable et durable constituant  une copie fidèle, conformément à la réglementation. 

Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée  et pourront faire état de preuves.  


18- RÉTRACTATION 

Vous disposez de 7 (sept) jours ouvrables pour vous rétracter. Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec acompte, les sommes versées à LE PUY DE LA  COM seront conservées et ne pourront être remboursées.



19- RÉSILIATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE 

Les résiliations s’effectuent par recommandé avec accusé de réception par voie postale  à LE PUY DE LA COM, 32 rue des Chanelles 63100 Clermont-Ferrand. Il est précisé que tous travaux commencés, à la demande du client, restent dus, même en cas de résiliation et que pour tout paiement mensualisé, un préavis de un (1) mois est demandé. 


20 - DÉLAI D’ACCÈS : 

Il s’agit du moment entre la demande du bénéficiaire et le début de la prestation. Ce délai est apprécié en fonction du contrat et du parcours individualisé du client.


21- RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

En cas de difficultés, de différent ou de litige, entre les parties à l’occasion de  l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties  conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions. 


22- DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DU CONTRAT 

Si l’une des clauses des présentes des CGV devenait pour quelques raisons que ce soit  inapplicable, toutes les autres clauses demeurent valables et aurait fort de loi entre les  parties.


23- EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT

Si l’une des parties dans le contrat décide de suspendre la prestation ou l’achat de la plateforme ascension, il sera soumis à une étude de cas exceptionnels. Ce cas exceptionnel doit être envoyé par le demandeur par mail ou par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) et est soumis d’un préavis de 7 jours. Cette demande peut être rejetée par LE PUY DE LA COM en cas de demande non motivée, claire et explicite. Un cas exceptionnel accepté peut être par exemple pour des raisons médicales.

Si la suspension du contrat est causée par un tiers (transporteurs livraisons, prestataires extérieurs, etc.), la durée de la suspension sera automatiquement prolongée après la fin prévue du contrat du nombre de jours exact de la suspension.

Le report d’une prestation peut être demandé sans motif impérieux avec un préavis de 21 jours.


23- CLAUSE RÉSOLUTOIRE 

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par le client, LE PUY DE LA COM  adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de  réception. À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai d’un  mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit 


24- ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux de Clermont-Ferrand.


25- CONTACT 

En cas de besoin, vous pouvez retrouver en bas du site les coordonnées suivantes : SAS LE PUY DE LA COM , Président : Cédric DEBACQ Tel : +33.6.49.75.30.63 - Mail: cedric@lepuydelacom.fr. Vous pouvez donc envoyer votre demande par mail, par téléphone, par le réseau de la communauté ou encore par voie postale (Siège social : 32 rue des chanelles 63100 Clermont-Ferrand).